que l’ensemble des avocats des parties aient, dans un premier temps, accepté de plaider le dossier le 27 juin 2012 et que certains d’entre eux aient ensuite annoncé leur indisponibilité pour cette date ; qu’en conséquence, le délit de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse reproché à M. [U] ne saurait être couvert par la prescription de l’action publique ; que l’interruption de la prescription de ce délit à l’égard de M. [U], du fait de la citation qui lui a été délivrée le 27 janvier 2012 vaut à l’égard de l’ensemble des prévenus, quand bien même le parquet général n’ait (sic) pas poursuivi les actes de citation à l’égard de MM. [X], [O], [L] et [A] du fait des difficultés soulevées pour que l’affaire soit plaidée à l’audience du 27 juin 2012 ; « 1°) alors que, selon les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial et indépendant ; que l’exigence d’impartialité et d’indépendance s’impose aux juridictions d’instruction ; que l’article 184 du code de procédure pénale, que le législateur a pris soin de modifier en 2007, impose depuis au juge d’instruction d’adopter une motivation qui lui est propre ; qu’il en résulte que le juge d’instruction ne peut se contenter de reprendre, dans son ordonnance de règlement, les réquisitions du procureur, par définition en charge de l’accusation et non tenu à l’exigence d’indépendance et d’impartialité ; qu’en l’espèce, alors que l’ordonnance de renvoi reprenait intégralement le réquisitoire définitif du parquet, comportant des erreurs non rectifiées par le magistrat instructeur, et que, tant le procureur général que le procureur de la République avaient adressé au juge d’instruction, avant son ordonnance de règlement, une demande de jonction des deux dossiers de M. [U], anticipant ainsi sur son renvoi devant le tribunal correctionnel que le juge a ordonné comme le lui avait suggéré l’accusation, la cour d’appel a considéré que le juge d’instruction a satisfait à son obligation d’indépendance et d’impartialité ; qu’en statuant ainsi, la cour a violé les articles visés au moyen ; « 2°) alors que, selon l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, l’infraction de provocation à la discrimination, à la haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes se prescrit par un an ; qu’après le jugement du tribunal correctionnel en date du 3 mai 2011 et l’appel du parquet relevé le 5 mai suivant, une citation a été délivrée, le 26 janvier 2012 à M. [U] ; que le procureur général a indiqué, le 3 mai 2012, à l’avocat de M. [U] avoir commis une erreur en citant prématurément ce dernier, que l’affaire ne serait pas appelée le 27 juin 2012, que la citation était annulée et qu’une nouvelle date lui serait communiquée ultérieurement ; qu’une nouvelle citation pour l’audience d’appel du 11 octobre 2012 a été délivrée le 6 juin 2012, soit plus d’un an après le dernier acte interruptif de prescription de l’action publique, à savoir l’appel du parquet ; qu’en considérant que le délit reproché à M. [U] n’était pas couvert par la prescription de l’action publique, la cour d’appel a violé les articles 7 et 8 du code de procédure pénale et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour rejeter le grief pris d’un manquement, par le juge d’instruction, à son obligation d’impartialité, l’arrêt énonce que le souhait que le ministère public lui a exprimé, de joindre les dossiers concernant M. [U] pour être jugés à la même audience, relève du souci d’une bonne administration de la justice et d’organisation de l’audiencement correctionnel et que l’ordonnance de renvoi, bien que reprenant intégralement le réquisitoire définitif, contient une analyse des éléments pouvant intervenir à la décharge des mis en examen, de sorte qu’il a été satisfait aux articles 81 et 184 du code de procédure pénale ; Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision ; D’où il suit que le grief n’est pas fondé ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, pour rejeter l’exception de prescription de l’action publique, l’arrêt relève qu’une citation du 27 janvier 2012, reçue par M. [U] le 1er février 2012, est régulière en la forme et constitue une manifestation non équivoque de la volonté du procureur général de poursuivre les auteurs des infractions, pour une audience qui devait se tenir le 27 juin 2012, figurant au tableau de roulement de la cour d’appel, la circonstance que l’affaire n’ait pas été jugée à cette audience résultant de ce que certains des avocats ont fait connaître leur indisponibilité pour cette date, de sorte que M. [U] a été entre-temps, avant même la tenue de cette audience, à nouveau cité le 6 juin 2012, en vue d’une audience ultérieure devant se tenir le 11 octobre 2012 ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel ne saurait être admis ; II – Sur le pourvoi 12 décembre 2014 : formé contre l’arrêt du Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; « en ce que la cour d’appel dans son arrêt en date du 12 décembre 2014 a déclaré les demandeurs coupables du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en l’espèce en tenant à haute et

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