que l’ensemble des avocats des parties aient, dans un
premier temps, accepté de plaider le dossier le
27 juin 2012 et que certains d’entre eux aient ensuite
annoncé leur indisponibilité pour cette date ; qu’en
conséquence, le délit de provocation à la discrimination
nationale, raciale ou religieuse reproché à M. [U] ne
saurait être couvert par la prescription de l’action
publique ; que l’interruption de la prescription de ce délit
à l’égard de M. [U], du fait de la citation qui lui a été
délivrée le 27 janvier 2012 vaut à l’égard de l’ensemble des
prévenus, quand bien même le parquet général n’ait (sic)
pas poursuivi les actes de citation à l’égard de MM. [X],
[O], [L] et [A] du fait des difficultés soulevées pour que
l’affaire soit plaidée à l’audience du 27 juin 2012 ;
« 1°) alors que, selon les dispositions de l’article 6, § 1, de
la Convention européenne des droits de l’homme, toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement,
par
un
tribunal
impartial
et
indépendant ;
que
l’exigence
d’impartialité
et
d’indépendance s’impose aux juridictions d’instruction ;
que l’article 184 du code de procédure pénale, que le
législateur a pris soin de modifier en 2007, impose depuis
au juge d’instruction d’adopter une motivation qui lui est
propre ; qu’il en résulte que le juge d’instruction ne peut
se contenter de reprendre, dans son ordonnance de
règlement, les réquisitions du procureur, par définition
en charge de l’accusation et non tenu à l’exigence
d’indépendance et d’impartialité ; qu’en l’espèce, alors
que l’ordonnance de renvoi reprenait intégralement le
réquisitoire définitif du parquet, comportant des erreurs
non rectifiées par le magistrat instructeur, et que, tant le
procureur général que le procureur de la République
avaient adressé au juge d’instruction, avant son
ordonnance de règlement, une demande de jonction des
deux dossiers de M. [U], anticipant ainsi sur son renvoi
devant le tribunal correctionnel que le juge a ordonné
comme le lui avait suggéré l’accusation, la cour d’appel a
considéré que le juge d’instruction a satisfait à son
obligation d’indépendance et d’impartialité ; qu’en
statuant ainsi, la cour a violé les articles visés au moyen ;
« 2°) alors que, selon l’article 65-3 de la loi du
29 juillet 1881, l’infraction de provocation à la
discrimination, à la haine à l’égard d’une personne ou
d’un groupe de personnes se prescrit par un an ; qu’après
le jugement du tribunal correctionnel en date du
3 mai 2011 et l’appel du parquet relevé le 5 mai suivant,
une citation a été délivrée, le 26 janvier 2012 à M. [U] ; que
le procureur général a indiqué, le 3 mai 2012, à l’avocat de
M. [U] avoir commis une erreur en citant prématurément
ce dernier, que l’affaire ne serait pas appelée le
27 juin 2012, que la citation était annulée et qu’une
nouvelle date lui serait communiquée ultérieurement ;
qu’une nouvelle citation pour l’audience d’appel du
11 octobre 2012 a été délivrée le 6 juin 2012, soit plus d’un
an après le dernier acte interruptif de prescription de
l’action publique, à savoir l’appel du parquet ; qu’en
considérant que le délit reproché à M. [U] n’était pas
couvert par la prescription de l’action publique, la cour
d’appel a violé les articles 7 et 8 du code de procédure
pénale et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881" ;
Sur le moyen, pris en sa première branche :
Attendu que, pour rejeter le grief pris d’un manquement,
par le juge d’instruction, à son obligation d’impartialité,
l’arrêt énonce que le souhait que le ministère public lui a
exprimé, de joindre les dossiers concernant M. [U] pour
être jugés à la même audience, relève du souci d’une
bonne administration de la justice et d’organisation de
l’audiencement correctionnel et que l’ordonnance de
renvoi, bien que reprenant intégralement le réquisitoire
définitif, contient une analyse des éléments pouvant
intervenir à la décharge des mis en examen, de sorte qu’il
a été satisfait aux articles 81 et 184 du code de procédure
pénale ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a justifié sa
décision ;
D’où il suit que le grief n’est pas fondé ;
Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu que, pour rejeter l’exception de prescription de
l’action publique, l’arrêt relève qu’une citation du
27 janvier 2012, reçue par M. [U] le 1er février 2012, est
régulière en la forme et constitue une manifestation non
équivoque de la volonté du procureur général de
poursuivre les auteurs des infractions, pour une
audience qui devait se tenir le 27 juin 2012, figurant au
tableau de roulement de la cour d’appel, la circonstance
que l’affaire n’ait pas été jugée à cette audience résultant
de ce que certains des avocats ont fait connaître leur
indisponibilité pour cette date, de sorte que M. [U] a été
entre-temps, avant même la tenue de cette audience, à
nouveau cité le 6 juin 2012, en vue d’une audience
ultérieure devant se tenir le 11 octobre 2012 ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel
n’a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel ne
saurait être admis ;
II – Sur
le
pourvoi
12 décembre 2014 :
formé
contre
l’arrêt
du
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de
l’homme, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme
de 1789, 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du code
pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure
pénale, manque de base légale ;
« en ce que la cour d’appel dans son arrêt en date du
12 décembre 2014 a déclaré les demandeurs coupables du
délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la
violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de
personnes en raison de leur origine ou de leur
appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée, en l’espèce en tenant à haute et
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