provocation à la discrimination, à la haine ou à la
violence raciale, a prononcé sur leur demande
d’annulation de pièces de la procédure ;
2° – contre l’arrêt de la même cour d’appel, chambre
correctionnelle, en date du 12 décembre 2014, qui, pour
provocation à la discrimination, à la haine ou à la
violence raciale, a condamné, le premier à six mois
d’emprisonnement avec sursis, les deux derniers à trois
mois d’emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les
intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l’audience publique
du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation
prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller
rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY,
les observations de la société civile professionnelle LE
BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de
M. l’avocat général LEMOINE ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs et les
observations complémentaires produits ;
Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de
la procédure que MM. [U], [X] et [O], fonctionnaires de
police, ont été poursuivis devant la juridiction
correctionnelle du chef de provocation à la
discrimination, à la haine ou à la violence raciale, en
raison notamment des propos suivants proférés, hors
service, à l’intérieur d’un débit de boisson, dans la soirée
du 1er février 2008 : "Heil Hitler!, Sieg Heil!, White
power!,Mort aux juifs!" ; que les juges du premier degré
ont condamné M. [U] de ce chef et relaxé les autres
prévenus ; que le ministère public, les parties civiles et M.
[U] ont relevé appel de cette décision ;
En cet état ;
I- Sur le pourvoi
29 novembre 2012 :
formé
contre
l’arrêt
du
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
articles 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme, 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 7,
8, 175, 184 et 593 du code de procédure pénale ;
« en ce que la cour d’appel dans son arrêt du
29 novembre 2012 a rejeté les exceptions de nullité
portant sur l’ordonnance de renvoi et de prescription de
l’action publique concernant le délit de provocation à la
discrimination nationale, raciale ou religieuse ;
« aux motifs que des conclusions aux fins de constatation
de nullité de l’ordonnance de renvoi devant la cour et de
la citation délivrée à M. [O], ainsi que des conclusions
aux fins de constatation de prescription de l’action
publique
et
des
questions
prioritaires
de
constitutionnalité ayant été transmises à la cour avant
l’audience qui s’est tenue le 11 octobre 2012 et
développées oralement, in limine litis, au cours de la
même audience, la décision de la Cour a été mise en
délibéré au 29 novembre 2012, sur les incidents ; que, sur
les nullités affectant l’ordonnance de renvoi rendue le 1er
septembre 2010 ( ) ; que, sur les pressions subies par le
juge (…) ; sur les directives données par le parquet général
au juge d’instruction : la note figurant à la cote D1891,
dans laquelle le parquet général et le parquet d’Amiens
indiquent au juge d’instruction qu’il serait souhaitable
que les dossiers ouverts à son cabinet, visant notamment
M. [U], soient fixés à la même audience résultent d’un
simple souci de bonne administration de la justice et
d’organisation de l’audiencement correctionnel ; ( ) ;
que, sur le copier-coller du réquisitoire par le juge
d’instruction, sur les obligations du juge d’instruction :
l’ordonnance
de
renvoi,
bien
que
reprenant
intégralement le réquisitoire définitif établi par le
parquet, contient en page 9 une analyse des éléments
pouvant intervenir à la décharge des mis en examen, tout
en concluant que cela ne suffit pas à les disculper ; qu’en
conséquence, le juge d’instruction a satisfait aux
obligations des articles 81, 175 et 184 du code de
procédure pénale ; que, sur l’atteinte portée aux intérêts
des mis en examen, l’appréciation des charges retenues
par l’ordonnance de renvoi à l’encontre des prévenus
appartient à la juridiction de jugement statuant au fond ;
( ) ; que, sur la prescription de l’action publique,
concernant le délit de provocation à la discrimination
nationale, raciale ou religieuse : ce délit, prévu par
l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, se prescrit,
selon les dispositions de l’article 65-3 de la même loi, par
une année ; qu’en l’espèce, postérieurement aux appels
interjetés pour le dernier le 11 mai 2011, est intervenue
une citation délivrée par le parquet général à M. [U] le
27 janvier 2012 (date de la remise de l’acte par dépôt à
l’étude d’huissier) et reçue par l’intéressé le 1er février
2012 (date de la signature de l’accusé de réception) ; que
cette citation, régulière en la forme et complète,
constitue une manifestation non équivoque de la volonté
de Monsieur le procureur général de poursuivre les
auteurs des infractions visées dans l’ordonnance de
renvoi du juge d’instruction pour une audience qui
devait se tenir le 27 juin 2012, audience figurant dans
l’ordonnance du premier président organisant le service
des chambres de la cour ; qu’il ne saurait être
raisonnablement soutenu que l’affaire ne figurait pas au
rôle de la cour le 27 juin 2012 et que si M. [U] s’était
présenté à cette date devant la 6e chambre
correctionnelle, il aurait trouvé porte close, alors même
que l’audience habituelle s’est tenue ce jour-là et que M.
[U] avait, entre temps, été de nouveau cité le 6 juin 2012,
à la requête de M. le procureur général, pour une
audience devant se tenir le 11 octobre 2012 (accusé de
réception signé par M. [U] le 12 juin 2012) ; que les avis
adressés aux avocats des parties et les divers courriers
émanant de ceux-ci, notamment celui établi le
4 mai 2012 par Me Delarue, avocat de M. [L] [R], montrent
que le report de la date d’audience est intervenu après
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