2°) de mettre à la charge de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme une somme de 3 000 euros au
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme a demandé au tribunal administratif de Nîmes
d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Beaucaire a refusé d'abroger l'article 5
du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires, adopté par une délibération du 28 juin 2018 du conseil
municipal de la commune.
Par un jugement n° 1902318 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision et enjoint au
maire de Beaucaire d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal, au plus tard à l'expiration
d'un délai de quatre mois suivant la notification du jugement, un projet de délibération portant abrogation de la
délibération du 28 juin 2018 en tant qu'elle adopte l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires.
Par un arrêt n° 21TL01227 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la
commune de Beaucaire contre ce jugement.
Sous le n° 472468, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2023
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beaucaire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme une somme de 3 000 euros au
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'éducation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Caron, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune de Beaucaire ;
Considérant ce qui suit :
Page 2 sur 3