1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une
seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil
d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le
pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation des deux arrêts qu'elle attaque, la commune de Beaucaire soutient que la cour
administrative d'appel de Toulouse :
- a commis une erreur de droit et dénaturé ses conclusions d'appel en refusant de faire droit à sa demande de
substitution de motifs en estimant que celle-ci impliquait de modifier complètement les dispositions de l'article 5
litigieux du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires adopté le 28 juin 2018 par son conseil municipal ;
- a méconnu son office, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant
qu'elle n'établissait pas la contrainte que ferait peser sur ses moyens humains et financiers le maintien des menus de
substitution proposés pour un motif religieux.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.
DECIDE:
--------------Article 1er : Les pourvois de la commune de Beaucaire ne sont pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Beaucaire.
Copie en sera adressée à la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, à la Ligue
internationale contre le racisme et l'antisémitisme et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 septembre 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre,
présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 11 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Aurélien Caron
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
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