Conseil d'État, 11 octobre 2023, n° 472466 Conseil d'État 3ème chambre jugeant seule 11 octobre 2023 Chronologie de l’affaire Conseil d'État 3ème chambre jugeant seule 11/10/2023 N° 472466 Tribunal administratif - Nîmes 09/02/2021 N° 1900310 Cour administrative d'appel - Toulouse 1ère chambre 26/01/2023 N° 21TL01230 Vu les procédures suivantes : 1° La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 juin 2018 du conseil municipal de Beaucaire en tant qu'elle a adopté l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires qui met un terme au menu de substitution dans les cantines scolaires, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de Beaucaire a rejeté sa demande du 11 octobre 2018 tendant à l'abrogation de cette délibération. Par un jugement n° 1900310 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision implicite par laquelle la commune de Beaucaire a rejeté la demande de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen tendant à l'abrogation de l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires adopté par la délibération du 28 juin 2018, et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 21TL01230 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la commune de Beaucaire contre ce jugement. Sous le n° 472466, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beaucaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; Page 1 sur 3