En effet, la citation délivrée à l' initiative du ministère public vise une infraction commise "par la publication", sur le site internet intitulé "Égalité et Réconciliation", d'un article et donc le prévenu en sa qualité de directeur de la publication. De même, celle délivrée à l'initiative de la Liera, vise "la publication"... "des propos litigieux" et le vise donc également en sa qualité de directeur de la publication. 25. Il s' ensuit que le jugement doit être confirme en ce qu'il a rejeté les exceptions soulevées par le conseil du prévenu. - sur le fond : I - SUR L'ACTION PUBLIQUE : - sur la culpabilité : . sur la qualité de directeur de la publication et les immunités : 26. Le conseil du prévenu estime, d' une part, que son client ne peut être poursuivi en qualité de directeur de la publication du site internet Égalité et Réconciliation dès lors qu'il est mentionné sur ledit site que cette fonction est confiée à et à son adjoint, et, d'autre part, qu'il doit bénéficier des immunités instituées à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 s'agissant d'un compte rendu de débats judiciaires et de la reproduction de débats judiciaires. #6 directeur de la publication 27. Mais la cour rappelle, en premier lieu, qu' aux termes de l' article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne fourni par une personne morale est, de droit, le représentant légal ou, dans le cas d'une association, statutaire de celle-ci, en dépit de toute indication contraire figurant sur le site internet prétendant satisfaire à l'obligation de mettre à disposition du public dans un standard ouvert l'identité du directeur de la publication instituée par l'article 6 III. de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 28. Il en résulte que le service de communication au public en ligne accessible a l'adresse www.egaliteetreconciliation.fr est fourni par l'association Égalité & Réconciliation, dont le président est M. BONNET dit SORAL, qui a donc la qualité de directeur de la publication. 29. En deuxième lieu, l' immunité instituée au quatrième alinéa de l' article 41 de la loi du 29 juillet 1 88 1 ne concerne que "le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires" et "les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux". 30. Le compte rendu fidèle fait de bonne foi d' un procès consiste a mettre en regard les unes des autres les prétentions contraires des parties et à permettre d'apprécier l'ensemble des débats. 3 1 . Tel n' est pas le cas en l' espèce ou seuls les propos tenus par M. BONNET dit SORAL ont été reproduits. 32. S agissant des discours prononces et des écrits produits devant les tribunaux, leur reproduction ou diffusion en dehors du prétoire ne saurait bénéficier de l'immunité. 33. Il s' ensuit que les arguments développés par le conseil du prévenu ne sauraient être retenus. . sur la provocation publique a la haine ou la violence en raison de l' origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique : Page 12 sur 17