- le 24 janvier 2019, par la cour de Paris, à la peine de 6 mois d' emprisonnement avec sursis pour apologie de crime
ou délit par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique (décision devenue
définitive le 22 mars 2019 à la suite d'un désistement de pourvoi).
43. Madame l' Avocat général requiert la révocation des trois sursis.
44. Le conseil d' Alain BONNET dit SORAL s' oppose à cette demande.
#7 code de procédure pénale
45. La cour estime que les faits objet des condamnations antérieures étant d' une autre nature que ceux de la présente
procédure, il n'y a pas lieu à révocation des sursis.
II - SUR L'ACTION CIVILE :
46. La cour estime, au vu des conclusions et des explications des parties civiles, que les préjudices ont été justement
évalués par le tribunal. Il convient donc de confirmer la décision entreprise s'agissant des sommes qui leur ont été
allouées à titre de dommages-intérêts.
47. Il est par ailleurs équitable de condamner le prévenu à payer à chacune des parties civiles une somme de 1 500
euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour leurs frais de première
instance et d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare recevables les appels formes par le prévenu et le ministère public ;
sur l'action publique :
Donne acte au conseil du prévenu de ce qu' il renonce à ses conclusions de nullité ;
Confirme le jugement entrepris sur la culpabilité, sauf en ce qui concerne les propos publiés, sur le site Égalité et
Réconciliation ;
Reforme le jugement sur le surplus et, statuant a nouveau,
Renvoie M. BONNET des fins de la poursuite, s' agissant des propos diffuses sur le site Égalité et Réconciliation ;
Le condamne à un emprisonnement délictuel de QUATRE mois (4 mois) ;
Dit que cette peine sera exécutée sous le régime de la semi-liberte ;
Dit que les modalités d' exécution de cet aménagement de peine seront déterminées par le juge de l'application des
peines.
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