La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d' un montant de 169 euros, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, dont est redevable le condamné. Ce montant est diminué de 20 % en cas de paiement dans le délai d'un mois : - à compter du jour du prononce de la décision si celle-ci est contradictoire, - à compter de la signification si l' arrêt est contradictoire à signifier ou de défaut. sur l' action civile : Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Statuant a nouveau de ce chef, Condamne M. BONNET a payer à chacune des parties civiles une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour l'ensemble de la procédure. Le présent arrêt est signe par Jean-Michel AUBAC, président et par Margaux MORA, greffier. LE PRESIDENT LE GREFFIER Page 14 sur 14

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