Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 1983, n° 82-92.904 Cour de cassation chambre criminelle 28 juin 1983 Résumé C'est à bon droit que la cour d'appel, infirmant la décision des premiers juges qui, pour un seul et même fait qualifié de diffamation raciale et de provocation à la discrimination et à la haine raciales, avait retenu le cumul idéal d'infractions, a retenu l'une de ces dernières et prononcé une décision de relaxe pour l'autre ; qu'en effet ces délits sont d'une nature et d'une gravité différentes (1). Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 23/06/1982 Cour de cassation Chambre criminelle 28/06/1983 N° 82-92.904 STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ROBERT, - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI A CONDAMNE X... ROBERT, RECONNU COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA PARTIE CIVILE ; Page 1 sur 6