Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eutelsat, au président du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, à la société Lebanese communication group, au Premier ministre, au Consistoire central union des
communautés juives de France et au ministre de la culture et de la communication.
Composition de la juridiction
Président
M. Genevois, Président, M. Bruno Genevois, Rapporteur - SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP
PIWNICA, MOLINIE ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER, av.
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