Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DRAGUIGNAN et les conclusions incidentes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DRAGUIGNAN, à M. Robert X..., à la Ligue
internationale contre le racisme et l'antisémitisme et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
Composition de la juridiction
Rapporteur
Mme Guilhemsans
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