Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DRAGUIGNAN et les conclusions incidentes de M. X... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DRAGUIGNAN, à M. Robert X..., à la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Composition de la juridiction Rapporteur Mme Guilhemsans Page 3 sur 3

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