Cour de cassation - 23.06.2009
Case- Case number
- 08-82.521
- Country
- France
- Case Description
Denial of crimes against humanity (Contestation de crimes contre l'humanité) – La cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes incriminant délit de contestation de crimes contre l'humanité prévu à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 – Les propos retenus dans la citation, qui renferment des énonciations contradictoires, ne permettent pas de caractériser à la charge du prévenu le délit de contestation d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité. Art. 24 bis Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Name of Court
- Cour de cassation
- Date of decision
- Jun 23, 2009
- Subjects
- Discrimination
- Hate Speech and Incitement
- Type of Court
- Supreme Court
- Area of Law
- Criminal Law
- Year
- 2009
- Generated ID
- SOL5222-7274
- Geolocation
Latitude: 48.8551330566406
Longitude: 2.345714807510376
- Geolocation
- Source
- Légifrance
- Not present
sorted by
Date added
0 relationships, 0 entities