DECIDE: Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 01-4835 du 11 décembre 2003 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Melun est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 06PA03399 Composition de la juridiction Président M. Stortz Rapporteur M. Christian Boulanger Page 4 sur 4

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