DECIDE:
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 01-4835 du 11 décembre 2003 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Melun est rejetée.
''
''
''
''
2
N° 06PA03399
Composition de la juridiction
Président
M. Stortz
Rapporteur
M. Christian Boulanger
Page 4 sur 4