l’espèce, la procédure concernant les demandeurs dure
depuis le début du mois de février 2008, soit depuis plus
de sept années, alors que l’affaire n’est pas complexe et
que l’enjeu du litige était important pour les
demandeurs ; qu’en ne constatant pas la durée
déraisonnable de la procédure, la cour d’appel a violé
l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme" ;
Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du
délit prévu et réprimé à l’alinéa 6, de l’article 24 de la loi
du 29 juillet 1881, devenu l’alinéa 7, l’arrêt énonce qu’il
résulte des dépositions des témoins présents dans
l’établissement, que les propos « sieg heil », « heil Hitler »
et « mort aux juifs » ont été proférés par chacun des
prévenus dans un lieu public, suffisamment fort pour
couvrir le bruit ambiant, sur un ton virulent et
provocateur et qu’ils ont été accompagnés d’un salut
hitlérien ostensible, destiné à attirer l’attention des
personnes présentes, dont certaines ont de ce fait quitté
l’établissement ; qu’en outre M. [U], lors de sa sortie du
bar, a tout aussi ostensiblement marché au milieu de la
chaussée en faisant le salut nazi, en criant « sieg heil » et
en se revendiquant du « white power » ; que les juges
retiennent que les termes « white power » font référence à
une idéologie qui prône la discrimination, sous toutes ses
formes, et que les termes de « mort aux juifs », quant à
eux, font directement référence à l’idéologie nazie que
souligne l’emploi des interjections « heil Hitler » et « sieg
heil » ; qu’ils ajoutent que ces termes tendaient à susciter
auprès des personnes présentes au sein de
l’établissement un violent sentiment d’hostilité ou de
rejet à l’égard des personnes qui ne seraient pas de race
blanche ou qui seraient d’origine ou de religion juive ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel,
qui a relevé que les propos avaient été tenus
publiquement et séparément par les prévenus, a justifié
sa décision ;
Que, d’une part, le délit de provocation prévu et réprimé
par l’article 24, alinéa 6, devenu l’alinéa 7, de la loi du
29 juillet 1881 est caractérisé lorsque, comme en l’espèce,
les juges constatent que, tant par leur sens que par leur
portée, les propos incriminés tendent à susciter un
sentiment de rejet ou d’hostilité, de haine ou de violence
envers un groupe de personnes déterminé ;
Que, d’autre part, le texte précité entrant dans les
restrictions prévues au § 2 de l’article 10 de la Convention
européenne des droits de l’homme, la méconnaissance
du principe de la liberté d’expression affirmé par le § 1er
dudit article, ne saurait être invoquée ;
D’où il suit que le moyen, sans objet en sa première
branche, et, qui, en sa sixième branche, invoque sans en
justifier, la durée déraisonnable de la procédure, cette
durée s’expliquant par les différents recours exercés par
les demandeurs et les diligences accomplies par les
juridictions saisies, doit être écarté ;
Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre
criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit
mars deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président,
le rapporteur et le greffier de chambre.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents