une nation, une race ou une religion déterminée ; que les
propos tenus par les prévenus, caractérisant le délit de
provocation ci-dessus mentionné, portent directement
atteinte aux intérêts moraux et aux valeurs défendues
par ces associations, de sorte qu’il sera fait droit, en son
principe, à la demande de dommages-intérêts formée par
chacune d’entre elles ; qu’il sera alloué aux associations
SOS Racisme et Ligue des droits de l’homme la somme de
un euro qu’elles réclament et à la Ligue internationale
contre le racisme et l’antisémitisme la même somme, en
l’absence d’élément déterminant permettant de lui
accorder une somme plus substantielle ; qu’en
application des dispositions de l’article 475-1 du code de
procédure pénale, chacun des prévenus sera condamné à
payer à chacune des associations parties civiles, la
somme de 500 euros en compensation des frais exposés
en première instance et en appel et non pris en charge
par l’État ;
« 1°) alors que la cassation qui ne manquera pas
d’intervenir à l’encontre du premier arrêt attaqué (arrêt
n° 1065, en date du 29 novembre 2012) entraînera
l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt
présentement attaqué qui en constitue la suite et s’y
rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
« 2°) alors que, selon les dispositions combinées des
articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de
provocation indirecte à la discrimination, à la haine ou à
la violence impose, pour être réprimé, que les propos
aient été volontairement proférés à destination du
public, et non qu’ils simplement aient pu être entendus
par lui ; qu’en l’espèce, les prévenus ont tenu les propos
incriminés en « trinquant » à leur table, sans s’adresser
aux autres consommateurs ; qu’en l’espèce, la cour
d’appel a considéré que les propos ont été tenus dans un
lieu ouvert au public et à voix haute, « de manière à être
entendus », pour en déduire que l’exigence légale de
publicité était remplie ; qu’en statuant ainsi, sans établir
que les propos des prévenus avaient été volontairement
tenus à destination du public, la cour d’appel a violé les
articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 ;
« 3°) alors que, nul n’est responsable pénalement que de
son propre fait ; que, la responsabilité collective n’étant
pas punissable, il appartient au juge pénal de caractériser
la participation personnelle de chaque prévenu à
l’infraction poursuivie ; que les demandeurs faisaient
valoir qu’il n’était pas possible d’établir qui d’entre eux
avait proféré les propos en cause, ce qui est attesté par les
témoignages retenus par la cour ; qu’en retenant pourtant
la responsabilité collective des demandeurs, sans
caractériser leur participation personnelle au délit
poursuivi, la cour d’appel a violé les articles 8 et 9 de la
Déclaration de 1789, 6 de la Convention européenne des
droits de l’homme et 121-1 du code pénal ;
« 4°) alors que, selon les dispositions de l’article 24, alinéa
8, de la loi du 29 juillet 1881 le délit de provocation
indirecte à la discrimination, à la haine ou à la violence
envers une personne ou un groupe de personnes n’est
constitué que si les propos consistent en une exhortation
explicite et circonstanciée et non en des paroles qui, si
elles provoquent l’indignation, n’incitent pas les
destinataires à adopter une attitude de rejet ; que les mots
« Heil Hitler »(salut Hitler) et « Sieg Heil » (salut à la
victoire) ainsi que « White Power » (pouvoir aux blancs),
pour choquants qu’ils puissent être, n’expriment que des
opinions racistes qui, éminemment critiquables, relèvent
pourtant de la liberté d’expression dès lors qu’elles ne
s’accompagnent pas de raisons précises incitant à la
discrimination, à la haine ou à la violence ; qu’en l’espèce,
les exposants ont salué Hitler et la victoire et l’un d’eux a
affirmé son appartenance au « White power », sans
s’adresser aux consommateurs et sans accompagner
leurs propos de paroles les exhortant à la discrimination,
à la haine ou à la violence ; que la cour d’appel a pourtant
considéré que « si la provocation, pour le moins peu
argumentée, est restée extrêmement primaire, le but de
ses auteurs était bien d’inciter à la discrimination, à la
haine ou à la violence » à l’égard « des personnes qui ne
seraient pas de race blanche ou qui seraient d’origine ou
de religion juive », sans relever en quoi les propos
litigieux avaient incité ou exhorté les consommateurs à
discriminer, haïr ou à exercer une quelconque violence ;
qu’en statuant ainsi, et en se référant « au caractère
ouvertement antisémite » ou à « une idéologie
ouvertement néonazie » des paroles proférées, la cour
d’appel, qui a condamné les demandeurs du seul fait de
leurs opinions racistes, a violé les articles 10 de la
Convention européenne des droits de l’homme et 24,
alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ;
« 5°) alors que, selon les dispositions de l’article 24, alinéa
8, de la loi du 29 juillet 1881 le délit de provocation
indirecte à la discrimination, à la haine ou à la violence
envers une personne ou un groupe de personnes n’est
constitué que si les propos consistent en une exhortation
circonstanciée et non en des paroles qui, si elles
provoquent l’indignation, n’incitent pas les destinataires
à adopter une attitude de rejet ; que les termes « mort aux
juifs », non accompagnés de motifs justifiant la
discrimination, la haine ou la violence envers le peuple
Juif ne constituent pas une provocation directe, mais
pourraient éventuellement être poursuivis en tant que
provocation directe à attenter à la vie, délit réprimé par
l’alinéa 2 de l’article précité ; qu’en l’absence de
requalification, au demeurant impossible en matière
d’infractions de presse, la cour d’appel ne pouvait donc
retenir les exposants dans les liens de la prévention ;
qu’en les condamnant pour provocation indirecte à la
discrimination, à la haine ou à la violence envers une
personne ou un groupe de personnes, la cour d’appel a
violé, par fausse application, l’article 24, alinéa 8, de la loi
du 29 juillet 1881 ;
« 6°) alors que le juge national, premier garant du respect
des dispositions conventionnelles, doit faire respecter les
dispositions de la Convention européenne sans attendre
que sa décision soit attaquée devant la cour européenne ;
qu’aux termes de l’article 6, § 1, de la Convention
européenne des droits de l’homme, toute personne a le
droit d’être jugée dans un délai raisonnable ; qu’en
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