Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2013, n° 12-84.083 Cour de cassation chambre criminelle 19 novembre 2013 Résumé Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'une association exercée contre une personne poursuivie du chef de provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à la nation israélienne, pour avoir appelé au boycott des produits en provenance d'Israël, sur le fondement de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881,… Sujets abordés dans les motifs #1 code de procédure pénale #2 constitution de partie civile #3 constitution de partie civile Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 24/05/2012 Cour de cassation Chambre criminelle 19/11/2013 N° 12-84.083 Entête Motifs Page 1 sur 4