Motifs Considérant ce qui suit : 1. En application des dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur a pris, le 25 septembre 2024, à l'encontre de M. B, ressortissant français né le 17 décembre 1990, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Cet arrêté a interdit à M. B de se déplacer, sans autorisation préalable, hors du territoire de la commune de Nîmes (Gard), lui a fait obligation de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Nîmes, situé 245 avenue Pierre Gamel, et lui a imposé de préciser et de justifier son domicile ainsi que tout changement ultérieur de celui-ci. Ces mesures étaient applicables pour une durée de trois mois à compter du 9 octobre 2024. M. B a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2024. Il relève appel du jugement rendu le 31 octobre 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la légalité de l'arrêté du 25 septembre 2024 : #1 actes de terrorisme 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; / 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / () Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. () ". 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 228-1 du même code que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. #2 ministre de l intérieur 4. Il ressort de la " note blanche " produite par le ministre de l'intérieur que M. B, qui appartient au courant salafofrériste, est susceptible d'exercer une influence locale, notamment auprès de la jeunesse, en ses qualités de président d'une association responsable d'activités éducatives au sein de la mosquée de Vauvert (Gard) et de secrétaire de l'association gestionnaire de cette mosquée. Après l'attaque terroriste menée en Israël le 7 octobre 2023, il a diffusé Page 3 sur 6