Conseil d'État, 20 décembre 1995, n° 159338 Conseil d'État 10 ss 20 décembre 1995 Sujets abordés dans les motifs #1 recours pour excès de pouvoir Exposé des faits Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin et 17 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (L.I.C.R.A) ayant son siège ... (75009) Paris, représentée par son président en exercice, domiciliée audit siège ; la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Président de la République, sur sa demande tendant à voir prononcer la dissolution administrative de l'association "l'oeuvre française" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 10 janvier 1936 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (L.I.C.R.A), - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Motifs Page 1 sur 2