Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 1992, n° 92-82.409 Cour de cassation chambre criminelle 27 novembre 1992 Résumé La partie civile qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est sans qualité pour critiquer les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation relatives à ce non-lieu Sujets abordés dans les motifs #1 déportés #2 crimes contre l humanité #3 plainte #4 plainte #5 complicité #6 crimes contre l humanité Voir plus (76) Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Rouen 13/04/1992 Cour de cassation Chambre criminelle 27/11/1992 N° 92-82.409 Page 1 sur 29

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