5. D'autre part, revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet
l'organisation ou le fonctionnement d'un service public.
6. Aux termes de l'article 18, relatif au règlement du service, du cahier des charges du contrat d'affermage du service
public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la période du 29 août 2012 au 29
août 2015, reconduit jusqu'au 29 août 2016 : " () Le règlement du service comprend notamment () les possibilités
d'adaptation des menus (en raison de prescriptions médicales ou de pratiques religieuses) () ". Aux termes de l'article
25 de ce contrat, relatif à l'élaboration des menus : " Les menus correspondront aux normes énoncées ou à toutes
nouvelles dispositions les complétant ou les remplaçant () Des adaptations sont notamment prévues : () - pour raisons
cultuelles (sans porc, sans viande). Dans ces cas, le plat de substitution devra être le plus proche, dans sa
présentation, du plat initial servi aux autres rationnaires, et l'équilibre nutritionnel respecté autant que faire se peut ".
7. Aux termes de l'article 4, relatif à l'objet et à la portée du contrat, du cahier des charges du contrat conclu pour la
période du 29 août 2016 au 29 août 2019, repris dans les mêmes termes dans le contrat conclu pour la période du 1er
septembre 2019 au 30 août 2023 : " Le concessionnaire () a pour mission d'assurer la confection de ces repas livrés en
liaison froide. Par ailleurs, le concessionnaire assure : () - l'élaboration des menus en conformité avec le décret n°
2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration
scolaire () - la confection des repas en conformité avec les prescriptions qualitatives et nutritionnelles définies au
chapitre VII et les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur () ". Aux termes de l'article 23, relatif à l'élaboration des
menus, de ce cahier : " () Les menus correspondront aux normes énoncées ou à toutes nouvelles dispositions les
complétant ou les remplaçant. Ils seront élaborés sous le couvert d'un(e) diététicien(ne), doivent satisfaire à des
exigences d'apport énergétique et d'équilibre nutritionnel en rapport, en particulier, avec l'âge des enfants et s'inscrire
dans le cadre de la grille mensuelle de contrôle des fréquences des repas. Des adaptations pourront éventuellement
être prévues pour les enfants des classes maternelles lorsque cela est nécessaire : le plat de substitution devra être le
plus proche, dans sa présentation, du plat initial servi aux autres rationnaires, et l'équilibre nutritionnel respecté autant
que faire se peut () ". Et aux termes de l'article 43 - règlement du service, de ce cahier : " () Le règlement du service
comprend notamment le régime d'inscription, les horaires des repas, les règles de discipline interne pour les élèves,
les modalités d'information sur les modifications apportées aux menus et le régime de perception du prix des repas. ()
Ce règlement prévoira notamment : () - les modalités de service des repas (horaires, régimes alimentaires spécifiques)
() Les menus seront proposés pour les périodes inter vacances scolaires () Les menus seront éventuellement modifiés
à la suite des observations de la collectivité () ".
8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des clauses du contrat d'affermage du service
public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la période du 29 août 2012 au 29
août 2015, reconduit jusqu'au 29 août 2016, et relatives au règlement du service et à l'élaboration du menu, que le
service de restauration, en prévoyant un plat alternatif au plat principal contenant du porc ou de la viande, organisait
la distribution d'un menu de substitution, alors même qu'il n'offrait qu'un menu unique avec une possibilité
d'adaptations ponctuelles, et non, de façon systématique, une pluralité de menus. Alors que le règlement du service
applicable pour les années scolaires 2012 à 2016 comprenait ainsi des possibilités d'adaptation des menus pouvant
correspondre à des pratiques religieuses, et qu'il était prévu pour ce faire de proposer aux usagers des menus sans
porc ou sans viande, il ressort des stipulations du cahier des charges du contrat conclu pour la période du 29 août
2016 au 29 août 2019, repris dans les mêmes termes dans le contrat conclu pour la période du 1er septembre 2019 au
30 août 2023, qu'aucune possibilité similaire n'a été ouverte à compter du mois de septembre 2016, les seules
adaptations au menu étant réservées aux enfants en bas âge et aux régimes alimentaires spécifiques sans référence à
un motif religieux ou cultuel. Il s'ensuit qu'en concluant les contrats relatifs aux années 2016 à 2019 puis aux années
2019 à 2023, dont le cahier des charges traduisait ses demandes et les conditions dans lesquelles elle entendait régir
le service public de restauration scolaire, la commune a mis un terme à la possibilité, qu'elle avait organisée au titre
de la période antérieure comprise entre 2012 et 2016, de distribuer un menu alternatif aux usagers ne consommant
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