Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 2025, n° 24LY03516 Cour administrative d'appel Lyon 4ème chambre - formation à 3 10 juillet 2025 Sujets abordés dans les motifs #1 fin de non recevoir opposée par la commune #2 recours pour excès de pouvoir #3 décision implicite de rejet #4 décision implicite de rejet #5 collectivités publiques #6 restauration Voir plus (1) Chronologie de l’affaire Tribunal administratif - Lyon 4ème chambre 22/10/2024 N° 2303169 Cour administrative d'appel - Lyon 4ème chambre - formation à 3 10/07/2025 N° 24LY03516 Exposé des faits Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Page 1 sur 10