Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 1991, n° 80-92.844 Cour de cassation chambre criminelle 8 janvier 1991 Résumé En matière d'infraction de presse, constitue un acte positif de complicité le fait de fournir oralement aux auteurs du livre la matière de leur écrit. La participation consciente à l'acte principal, fût-il encore à l'état de projet au moment de la fourniture des moyens, devient punissable lorsque la publication de l'ouvrage est réalisée, même sans l'accord du complice. Sujets abordés dans les motifs #1 premier passage #2 exception de prescription soulevée #3 utilisation #4 point de départ de la prescription #5 délit de diffamation #6 groupe Voir plus (14) Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 04/06/1980 Page 1 sur 7