Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 1995, n° 91-14.785 Cour de cassation deuxième chambre civile 18 décembre 1995 Résumé Ayant énoncé à bon droit que les victimes d'agissements ou de propos non constitutifs d'un des délits de la loi du 1er juillet 1972 peuvent agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en réparation de leur préjudice, une cour d'appel, retenant exactement que les propos d'un homme politique, lors d'une émission radiophonique, qualifiant le mode d'extermination utilisé dans les camps où étaient détenus des juifs et d… Sujets abordés dans les motifs #1 déportés Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Versailles 18/03/1991 Cour de cassation Deuxième chambre civile 18/12/1995 N° 91-14.785 Motifs Sur le premier moyen : #1 déportés Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1991), que, le 13 septembre 1987, M. X... participant à une émission radiophonique, invité à se prononcer sur les thèses contestant la réalité et les modalités de l'extermination Page 1 sur 3