Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2013, n° 12-85.622 Cour de cassation chambre criminelle 22 octobre 2013 Sujets abordés dans les motifs #1 code de procédure pénale #2 citation #3 citation #4 provocation à la haine raciale #5 nullité de la citation #6 nullité de la citation Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Lyon 02/04/2012 Cour de cassation Chambre criminelle 22/10/2013 N° 12-85.622 Entête Motifs #1 code de procédure pénale Page 1 sur 4