Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-12.244 Cour de cassation première chambre civile 19 juin 2008 Résumé La prescription des mesures de l'article 6 I 8 de la loi du 21 juin 2004 n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement. Dès lors, une cour d'appel peut prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au paragraphe 2 de ce texte (les hébergeurs) ou à défaut à toute personne mentionnées au paragraphe 1 (les fournisseurs d'accès), toutes mesures propres à prévenir ou à… Sujets abordés dans les motifs #1 fournisseurs d hébergement Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 24/11/2006 Cour de cassation Première chambre civile 19/06/2008 N° 07-12.244 Entête Motifs LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Page 1 sur 3