Cour administrative d'appel de Versailles, 11 décembre 2008, n° 06VE02776 Cour administrative d'appel Versailles 1ère chambre 11 décembre 2008 Sujets abordés dans les motifs #1 collectivités territoriales #2 reportage #3 délibération du conseil municipal #4 non compris dans les dépens Exposé des faits Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 décembre 2006, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Penaud ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501468 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de CergyPontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Montreuil en date du 16 décembre 2004 autorisant la prise en charge par le budget de la commune du montant des frais nécessaires à la défense du maire dans le procès en diffamation intenté à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Paris ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Montreuil du 16 décembre 2004 ; Il soutient que les premiers juges ont fait une application erronée de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et de la notion de faute personnelle ; que les faits à l'origine de la plainte pour diffamation diligentée contre le maire de la commune de Montreuil sont constitutifs d'une faute détachable des fonctions du maire et ne pouvaient donc ouvrir droit à la protection de sa commune ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Page 1 sur 3