travaux menés depuis trente ans en histoire des institutions judiciaires sous l'Occupation et à la Libération, qu'il avait
pour partie vécu ; que, ce faisant, le prévenu n'a pas dépassé les limites de la liberté d'expression reconnue par l'article
10 de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle vaut non seulement pour les informations ou idées
accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent,
choquent ou inquiètent ; que sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par M. X...,
qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit, dès lors que l'action de l'UJA de Paris est fondée sur des faits qui ont été reconnus,
même partiellement, diffamatoires ;
#20 bonne foi
" 1) alors que la bonne foi doit être appréciée en la personne de l'auteur de l'article diffamatoire ; qu'en appréciant la
bonne foi en la personne de M. X... tout en relevant que les 6ème, 7ème, 8ème et 9ème passages, en ce qu'ils
portaient atteintes à l'honneur et à la considération de l'UJA, correspondaient aux propos d'internautes sélectionnés
par ce dernier ou mis en ligne par le Cosal, en sorte que la bonne foi devait s'apprécier en la personne de ces
internautes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
#21 contradiction
" 2) alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en accordant à M. X... le bénéfice de la bonne
foi concernant l'affirmation selon laquelle la qualité de résistant de Me Y... n'avait été reconnue qu'au bout de vingt
ans de procédure tout en constatant que Me Y... a reçu la médaille de la Résistance française par décret du 24 avril
1946 (J. O. 17 mai 1946), s'est vu délivrer le 7 août 1946 par le ministère des anciens combattants un certificat
attestant qu'il était mort des suites des mauvais traitements subis pendant sa détention par les autorités d'occupation et
portant la mention « Mort pour la France ��, a fait l'objet d'une citation à l'ordre de la Nation du 7 juillet 1948 pour son
dévouement à la défense des prévenus politiques traduits devant les tribunaux d'exception et son refus de violer le
secret professionnel, et enfin obtenu le 21 janvier 1952 un certificat d'appartenance à la Résistance intérieure
française, en tant que membre « isolé » du 25 juin 1940 au 1er juillet 1941 et en tant que membre du Front national
judiciaire de cette date à sa libération le 11 octobre 1943, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de
motifs en violation des textes susvisés ;
#22 anciens combattants
" 3) alors que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, sur
l'appartenance de Me Y... à la résistance, qu'aucun engagement résistant ne pouvait être établi pour la période 19401941 tout en relevant que Me Y... avait obtenu, le 21 janvier 1952, un certificat d'appartenance à la Résistance
intérieure française, en tant que membre « isolé » du 25 juin 1940 au 1er juillet 1941 et que le tribunal administratif
de Paris avait rendu, le 8 juillet 1964, un jugement qui, corroborant les titres octroyés après l'Occupation, annule la
décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ayant rejeté la demande d'attribution du titre
d'interné résistant à Me Y... et tranche par l'affirmative la question de savoir si le refus de dénoncer un client lui ayant
révélé qu'il hébergeait un pilote anglais à son domicile constituait pour un avocat, non seulement le respect du secret
professionnel, mais aussi une aide volontaire apportée à un membre d'un réseau reconnu par l'autorité militaire au
titre des FFC, des FFI ou de la résistance intérieure française et si, ce faisant, cet avocat avait résisté à l'ennemi au
sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles R. 286 35 et 287-3° du
code des pensions militaires, et sans expliquer pourquoi, avant 1942, il n'était pas possible de résister à l'occupant,
fusse à titre individuel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;
#23 insuffisance des motifs
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