QU'IL Y A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590 ALINEA 3 DU CODE DE
PROCEDURE PENALE DE LE DECLARER IRRECEVABLE ;
V. - SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE
RACISME ET L'ANTISEMITISME, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ALINEA 5 ET 32 ALINEA 2
DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU
CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU CHEF DE PROVOCATION A LA HAINE RACIALE, EN
RAISON DE PROPOS TENUS EN DIRECT SUR L'ANTENNE DE LA STATION "EUROPE N° 1" LE 17
DECEMBRE 1980, AUX MOTIFS QUE SI LES PROPOS DE X... VISANT NOTAMMENT "LE PRETENDU
GENOCIDE DES JUIFS" ET EVOQUANT ENSUITE LE FRUIT DU "MENSONGE HISTORIQUE", A SAVOIR
"LA GIGANTESQUE ESCROQUERIE POLITICO-FINANCIERE DONT BENEFICIERENT ET L'ETAT
D'ISRAEL ET LE SIONISME INTERNATIONAL ET LES JUIFS DE LA DIDSPORA", CONSTITUAIENT BIEN
UNE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES EN RAISON DE LEUR
APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE DETERMINEE, EN REVANCHE
L'AFFIRMATION DE LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME
(LICRA) QUI EXPOSAIT, DANS SA CITATION, QUE LE TEXTE DE X... "CONSTITUE EN OUTRE LE DELIT
DE PROVOCATION A LA HAINE RACIALE", NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
QU'EN EFFET, LA DEFENSE EST FONDEE A DIRE QUE LA L I C R A SE BORNE A AFFIRMER, APRES
AVOIR CHOISI LE TERRAIN JURIDIQUE DE LA DIFFAMATION, QU'EN DIFFAMANT ON PROVOQUE A
LA HAINE, ALORS QUE N'ONT ETE ARTICULES AUCUN DES ELEMENTS PROPRES A CE DERNIER
DELIT ;
ALORS QUE LA DIFFAMATION UTILISEE COMME MOYEN D'EXCITATION A LA HAINE RACIALE
SUPPOSE SEULEMENT, OUTRE LES ELEMENTS REQUIS POUR LE DELIT DE DIFFAMATION ENVERS
UN GROUPE EN RAISON DE SON APPARTENANCE OU NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE
DETERMINEE, UNE VOLONTE D'EXCITATION A LA HAINE QUI RESULTE DES ALLEGATIONS
INCRIMINEES ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER LE DELIT D'EXCITATION A LA HAINE RACIALE
TOUT EN RETENANT LE DELIT DE DIFFAMATION RACIALE EN RELEVANT, SANS AUTRE INDICATION
ET SANS PRENDRE LE SOIN, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, D'EXAMINER SOUS CET ANGLE
LES ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES, QU'AUCUN ELEMENT PROPRE A CE DERNIER DELIT N'AVAIT
ETE ARTICULE ;
ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE AYANT OBTENU LA REPARATION DU PREJUDICE
QUE L'INFRACTION POURSUIVIE LUI AVAIT CAUSE, N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERETS, A
CRITIQUER LA QUALIFICATION SOUS LAQUELLE LADITE INFRACTION A ETE RETENUE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
VI. - SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE
RACISME ET L'ANTISEMITISME, PARTIE CIVILE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 39 MODIFIE
DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A LA L I C R A , PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE,
D'ORDONNER LES MESURES DE PUBLICATION QU'ELLE SOLLICITAIT ;
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