30. En second lieu, il est rappelé qu'en droit de la presse, l'acte de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'objet et
l'étendue de la poursuite. Il résulte de ce principe que les juridictions ne peuvent modifier la qualification initialement
choisie par la partie poursuivante, de sorte qu'en cas d'erreur de qualification, la relaxe doit être prononcée. Par
ailleurs, les propos poursuivis ont été tenus et diffusés antérieurement à l'introduction dans la loi du 29 juillet 1881
d'un article 54-1, apportant une exception à cette règle.
31. D'où il suit qu'aucune faute civile n'est caractérisée.
32. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a reçu les associations BNVCA, SOS RACISME - TOUCHE PAS À
MON POTE et LICRA en leur constitution de partie civile et les a déboutées de leurs demandes.
33. Aux termes de l'article 472 du code de procédure pénale, dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile
a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en
dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
34. Les associations LICRA et SOS RACISME - TOUCHE PAS À MON POTE n'ayant pas mis en mouvement
l'action publique, les demandes contre elles dirigées ne sauraient prospérer.
#2 demande dirigée contre l association
35. Par ailleurs, les premiers juges ont exactement rejeté la demande dirigée contre l'association BNVCA dès lors
qu'il ne peut être reproché à celle-ci d'avoir agi de mauvaise foi ou témérairement, cette partie civile ayant pu se
méprendre sur l'étendue de ses droits.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, dans les limites des appels, et par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à
la loi,
Déclare recevables les appels formés par les parties civiles ;
Dit que MM..et L P n'ont commis aucune faute civile ;
Confirme le jugement entrepris.
Le présent arrêt est signé par Jean-Michel AUBAC, président, et par Margaux MORA, greffier.
LE PRÉSIDENT
LE GREFFIER
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