Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2017, n° 16-86.564 Cour de cassation chambre criminelle 14 novembre 2017 Sujets abordés dans les motifs #1 injures publiques envers un particulier #2 liberté de la presse #3 directeur de la publication #4 injures publiques #5 journaliste #6 injures publiques Voir plus (1) Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 14/09/2016 Cour de cassation Chambre criminelle 14/11/2017 N° 16-86.564 Entête Motifs Page 1 sur 4

Select target paragraph3