Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2004, n° 03-85.856
Cour de cassation
chambre criminelle
8 juin 2004
Résumé
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour dire non conforme aux dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet
1881 un réquisitoire introductif aux fins d'informer du chef de provocation à la discrimination raciale,
visant l'alinéa 6 de l'article 24 de ladite loi retient que cet alinéa réprime le délit de provocation à des actes
de terrorisme et n'est donc pas applicable aux faits à raison desquels la poursuite est intentée, lesquels so…
Sujets abordés dans les motifs
#1 extinction de l action publique
#2 nullité du réquisitoire introductif
#3 réquisitoire
#4 réquisitoire introductif
#5 discrimination raciale
#6 réquisitoire introductif
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Chronologie de l’affaire
Cour d'appel - Paris
12/09/2003
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