Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n° 12-80.419
Cour de cassation
chambre criminelle
2 octobre 2012
Résumé
En matière de presse, le fait de publication étant l'élément par lequel les infractions sont consommées, toute
reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction, le
point de départ de la prescription, lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, étant fixé au jour de cette
publication…
Sujets abordés dans les motifs
#1 code de procédure civile
#2 nouveau délai
#3 point de départ de la prescription
#4 code de procédure pénale
#5 bonne administration de la justice
#6 nouveau code de procédure civile
Voir plus (3)
Chronologie de l’affaire
Cour d'appel - Grenoble
12/10/2011
Page 1 sur 5