Tribunal administratif de Lyon, 16 février 2024, n° 2401449 Tribunal administratif Lyon 16 février 2024 Chronologie de l’affaire Tribunal administratif - Lyon 16/02/2024 N° 2401449 Conseil d'État Juge des référés 16/02/2024 N° 491848 Vu la procédure suivante : Par la requête, enregistrée au greffe du tribunal, le 13 février 2024, M. A C, représenté par Me Chartron et Me Mirabeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a interdit le concert de Freeze Corleone, produit par la société Survolta, prévu le samedi 17 février 2024 à 20 heures à la Halle Tony Garnier, à Lyon ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de laisser Freeze Corleone se produire sur la scène de la Halle Tony Garnier pour son concert prévu le 17 février 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro symbolique en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision critiquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, dès lors qu'il ne pourra pas se produire sur la scène de la Halle Tony Garnier pour son concert prévu le 17 février 2024 ; - l'arrêté en litige constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression, de réunion et d'entreprendre ; Page 1 sur 6