Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 2022, n° 20-22.152 Cour de cassation deuxième chambre civile 31 mars 2022 Chronologie de l’affaire Tribunal de grande instance - Bobigny 30/10/2019 Cour de cassation Deuxième chambre civile 31/03/2022 N° 19/02426 N° 20-22.152 Cour d'appel - Paris Pôle 04 ch. 08 24/09/2020 N° 19/21705 CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° S 20-22.152 RÉPUBLIQUEFRANÇAISE _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Page 1 sur 7