Conseil d'État, 9 octobre 1996, n° 173073 Conseil d'État 5 et 3 sous-sections réunies 9 octobre 1996 Résumé Propos racistes et antisémites proférés par des auditeurs lors d'une émission dite "d'antenne libre" diffusée par une radio, en dépit d'une mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'association titulaire de l'autorisation d'émettre à la suite d'incidents analogues. Ces propos... Sujets abordés dans les motifs #1 suspension de l autorisation #2 associations familiales #3 décision attaquée #4 propos racistes et antisémites #5 faits reprochés #6 partie perdante Exposé des faits Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1995 et 25 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "Ici et maintenant", dont le siège social est situé 39 quai de Grenelle à Paris (75015) ; l'association "Ici et maintenant" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a réduit d'un an, à titre de sanction prise sur le fondement de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la durée de l'autorisation d'émettre un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne qui lui a été accordée le 2 septembre 1992 ; 2°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser les sommes de 100 000 F à titre de dommages et intérêts et de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Page 1 sur 4