Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2012, n° 11-82.866 Cour de cassation chambre criminelle 16 octobre 2012 Sujets abordés dans les motifs #1 peine #2 appartenance #3 expression outrageante #4 appartenance #5 expression outrageante #6 appartenance Voir plus (4) Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 17/03/2011 Cour de cassation Chambre criminelle 16/10/2012 N° 11-82.866 Entête Motifs Page 1 sur 7