Conseil d'État, 6 novembre 2025, n° 495634
Conseil d'État
5ème et 6ème chambres réunies
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet et 2
octobre 2024 et le 5 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’exploitation d’un service
d’information (SESI) demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler la décision n° 2024-401 du 2 mai 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique (Arcom) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 50 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de la société d'exploitation
d'un service d'information et à la SARL Gury & Maître, avocat de l’autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la diffusion de l’émission « L’Heure des Pros 2 » le 28 septembre 2023
sur le service de télévision « CNEWS », l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
(Arcom) , qui a succédé au CSA à compter du 1er janvier 2022, a infligé à la société d’exploitation d’un service
d’information (SESI), exploitante du service CNEWS, une sanction pécuniaire de 50 000 euros pour avoir méconnu,
en raison de propos tenus lors de cette émission par M. A..., les obligations résultant pour elle des stipulations des
articles 2-3-2 et 2-2-1 de la convention qu’elle avait conclue le 27 novembre 2019 avec le Conseil supérieur de
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