Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2014, n° 13-19.284 Cour de cassation première chambre civile 10 juillet 2014 Résumé Les termes de modération et de délicatesse énoncés à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 sont suffisamment précis dans la langue française et les usages, spécialement en matière de déontologie, pour exclure tout arbitraire. L'avocat, qui prête serment et qui s'oblige à respecter des principes essentiels dont il ne peut ignorer le sens et la portée, spécialement quant à la modération et à la délicatesse, est en… Sujets abordés dans les motifs #1 renvoi après cassation #2 manquement à la délicatesse #3 décret #4 peine disciplinaire #5 liberté d expression #6 restriction à la liberté d expression Voir plus (1) Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Lyon 18/04/2013 Page 1 sur 8