Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2007, n° 05-85.885
Cour de cassation
chambre criminelle
3 avril 2007
Sujets abordés dans les motifs
#1 diffamation publique
#2 tenue
#3 délit de diffamation
#4 diffamation publique
#5 diffamation publique
#6 délit de diffamation
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Chronologie de l’affaire
Cour d'appel - Paris
07/09/2005
Cour de cassation
Chambre criminelle
03/04/2007
N° 05-85.885
Entête
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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