Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2006, n° 05-81.403 Cour de cassation chambre criminelle 10 mai 2006 Résumé En matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celleci. Il s'en déduit qu'aucune association agissant sur le fondement des articles 48-1 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait être admise à intervenir comme partie civile dans la procédure déjà engagée par une autre. Sujets abordés dans les motifs #1 constitution de partie civile #2 mémoires produits en demande et en défense #3 constitution de partie civile #4 constitution de partie civile #5 partie civile #6 régulier Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Paris 24/02/2005 Cour de cassation Chambre criminelle 10/05/2006 N° 05-81.403 Page 1 sur 5