Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 1989, n° 88-80.935 Cour de cassation chambre criminelle 15 février 1989 Résumé Il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale et de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, que la déclaration d'appel d'une ordonnance d'un juge des enfants doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Est, par suite, régulier l'appel formé dans le délai légal et qui a été reçu et transcrit sur le registr… Sujets abordés dans les motifs #1 mémoires produits en demande et en défense #2 défaut de motifs #3 ordonnance du juge des enfants #4 base légale #5 constitution de partie civile #6 chambre d accusation Voir plus (1) Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Rouen 21/01/1988 Page 1 sur 4