- que les dispositions de l'art. 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme doivent trouver application, les
faits se plaçant dans le cadre d'un débat public et M. L. étant un candidat au Conseil Régional et un homme politique,
- que la lecture objective du document démontre que les propos incriminés ne s'adressaient pas à la personne de la
partie civile, mais à M. B.,
- que le qualificatif d'indigne est insuffisant à caractériser la diffamation et que la citation introductive d'instance fixe
irrévocablement la poursuite.
A l'issue des débats, Monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 25 AVRIL 2007.
LES FAITS SONT LES SUIVANTS
La Cour se réfère à la relation des faits qui résulte de la procédure au terme de laquelle, par exploit d'huissier du 23
mars 2006, Jacques L., proviseur du Lycée Professionnel Méditerranée a fait citer Georges F. en qualité de Président
de la Région Languedoc Roussillon pour diffamation envers un fonctionnaire, un citoyen dépositaire de l'autorité
publique ou chargé d'un service public, à la suite d'un communiqué de presse publié le 5 janvier 2006 par la Région
Languedoc Roussillon et diffusé auprès des journalistes et média auxquels ils participent ou collaborent.
Ce communiqué avait été rédigé suite à la décision du Conseil Régional du 30 novembre 2005 présidé par Georges F.
de modifier le nom de certains lycées de la région et avait été mis en ligne sur le site de la Région Languedoc
Roussillon.
Il était reproché dans le communiqué à M. L. de s'être opposé à l'exécution d'une délibération du Conseil Régional
concernant cette nouvelle dénomination.
La partie civile incriminait le passage suivant du communiqué :
Tout simplement Monsieur Jacques B. ne devait son élection à la présidence du Conseil Régional qu'aux vois des élus
du Front National, lesquels n'avaient pas bien sûr manqué d'exercer des pressions pour que le nom de Pierre M.
France ne soit apposé sur la façade d'un lycée.
Le fait que Pierre M. France fut de confession juive n'a bien sûr rien à voir avec cet épisode.
... Comment expliquer que Monsieur Jacques L. prenne ouvertement la tête de ce qu il souhaite transformer en fronde
contre les élus du Conseil Régional La réponse à ces questions se trouve sans doute dans un seul fait : Monsieur
Jacques L. en vue des élections régionales des 21 et 28 mars 2004 figurait sur la liste de Monsieur Jacques B. (en
21ème position du collège Hérault ) liste qui perdit l élection avec l ampleur que l on sait...
... L engagement politique de M. L. lors du scrutin était légitime.
Le MIDI LIBRE, l'hebdomadaire MARIANNE et LIBERATION se faisaient l'écho de l'intention du président de la
région Languedoc Roussillon d'intenter un procès pour antisémitisme à M. L..
Il estimait particulièrement diffamatoires les allégations du communiqué suivant :
Son opposition politique d aujourd hui contre la liste ne l est pas (légitime). Pire : il est définitivement indigne de
remettre en question le choix de ceux dotés par la légitimité des urnes, indigne de remettre en cause la dimension de
Pierre M. France
présentées sous le titre une indigne instrumentalisation .
Page 4 sur 8