DU 25/04/2007 DECISION CONTRADICTOIRE CONFIRMATION DISPOSITIONS CIVILES DOSSIER 06/01603 ABR/CA prononcé publiquement le Mercredi vingt cinq avril deux mille sept, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur ARRIGHI, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. en présence du ministère public près la Cour d'Appel et assisté du greffier : Madame CONSTANT sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du 26 OCTOBRE 2006 -------------------------------------------------COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ARRIGHI Conseillers : Madame LECA Monsieur M. ------------------------------------------------- présents lors des débats : Ministère public : Monsieur C. Greffier : Madame CONSTANT -------------------------------------------------PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PREVENU F. Georges Noël Louis né le 09 Juillet 1938 à PUYLAURENS, fils de F. Joseph et de C. Marie Jeanne, de nationalité française, Président de la Région Languedoc Roussillon - demeurant [Adresse] Libre Prévenu, intimé Non comparant Représenté par Maître GAUER Gilles, avocat au barreau de MONTPELLIER LE MINISTERE PUBLIC, non appelant PARTIE CIVILE Page 2 sur 8