Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017, n° 16-80.066
Cour de cassation
chambre criminelle
28 juin 2017
Résumé
En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux
juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d'animosité
personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression,
d'apprécier ces critères d'autant moins strictement qu'ils constatent, en application de l'article 10 de la…
Chronologie de l’affaire
Cour d'appel - Paris
18/11/2015
Cour de cassation
Chambre criminelle
28/06/2017
N° 16-80.066
N° J 16-80.066 FS-P+B
N° 1578
FAR
28 JUIN 2017
CASSATION SANS RENVOI
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
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