Cour européenne des droits de l'homme, 20 octobre 2015, n° 25239/13 Cour européenne des droits de l'homme 5e section 20 octobre 2015 Résumé M'BALA M'BALA c. FRANCE CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 25239/13 Dieudonné M’BALA M’BALA contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 20 octobre 2015 en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Síofra O’Leary, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 avril 2013, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Page 1 sur 15