#4 sanction
Considérant, en sixième lieu, que, si M. A soutient que la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée, il
n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'adéquation de la sanction à la faute commise ;
#5 membres du conseil
Considérant enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que les membres du conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche auraient manqué à leur devoir d'impartialité ; que le requérant
ne saurait utilement invoquer à l'encontre d'une décision de caractère juridictionnel un détournement de pouvoir ;
#6 enseignement
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production des notes prises par le
secrétaire de séance lors de la séance du 22 mai 2006 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer toute fonction
d'enseignement ou de recherche à l'université Lyon III pour une durée de cinq ans, avec privation de la moitié de son
traitement ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1
du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
Dispositif
Décide :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la
recherche.
Copie en sera adressée pour information au président de l'université Jean Moulin Lyon III et au conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délibéré dans la séance du 3 mars 2008 où siégeaient : M. Jean-Marie Delarue, Président adjoint de la Section du
Contentieux, Président ; M. Jean-Ludovic Silicani, Mme Sylvie Hubac, Présidents de sous-section ; M. Jean-Pierre
Hoss, M. Marcel Pochard, M. Daniel Levis, Conseillers d'Etat ; M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat-rapporteur ; Mme
Anne-Françoise Roul et M. Didier Chauvaux, Conseillers d'Etat.
Lu en séance publique le 19 mars 2008.
Composition de la juridiction
Président
Page 5 sur 6