Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2004, n° 01-17.632 Cour de cassation deuxième chambre civile 12 février 2004 Résumé 1° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour juger que constituait un trouble manifestement illicite la diffusion d'un catalogue de vente d'articles militaires nazis ou vichystes, retient que l'avertissement figurant en tête de ce catalogue tendait à reconnaître aux exactions nazies un rang d'égalité avec les faits d'armes alliés et ainsi à banaliser le nazisme et l'antisémitisme par l'oblitération du souvenir… Sujets abordés dans les motifs #1 trouble manifestement illicite #2 existence d un trouble manifestement illicite #3 trouble illicite #4 choix de la mesure Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Versailles 10/10/2001 Cour de cassation Deuxième chambre civile 12/02/2004 N° 01-17.632 Entête AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Page 1 sur 4