D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL,
48/1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 72/546 X... 1ER JUILLET 1972
RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE RACISME, 85, 520 ET 593 DU CODE DE Y... PENALE, DEFAUT DE
MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE
LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICA ;
" AU MOTIF QUE, DURANT LA Y... D'APPEL, LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, MODIFIANT LES TEXTES
VISES PAR LE MINISTERE PUBLIC DANS SON REQUISITOIRE INTRODUCTIF, A ETE PROMULGUEE ET
QU'IL APPARTIENT A LA LICA, SI ELLE LE JUGE OPPORTUN, DE SAISIR DE NOUVEAU DE SA
REQUETE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;
" ALORS QUE D'UNE PART, LA LOI SUSVISEE, QUI A AJOUTE A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 UN
ARTICLE 48/1 AUTORISANT TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE DEPUIS AU MOINS
CINQ ANS A LA DATE DES FAITS A EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI
CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 24 (DERNIER ALINEA), 32 (ALINEA 2) ET
33 (ALINEA 3) DE LA LOI SUR LA PRESSE, NE MODIFIE NI LES CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION
NI LA FIXATION DE LA PEINE, NI LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR, MAIS SE BORNE A PRECISER
LE MODE DES POURSUITES, REVET AINSI LE CARACTERE D'UNE LOI DE FORME OU DE Y... ET DOIT
TROUVER APPLICATION IMMEDIATE DANS LES INSTANCES PENALES EN COURS, QUEL QUE SOIT
L'ETAT DE LA Y..., DES LORS QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE N'A PAS PRONONCE SUR LE FOND ;
" ET ALORS, QUE, LA DECISION D'UN JUGE D'INSTRUCTION N'ETANT PAS UNE DECISION AU FOND,
IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ANNULER L'ORDONNANCE ENTREPRISE,
D'EVOQUER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE Y... PENALE ET DE
STATUER EN L'ETAT DU TEXTE NOUVEAU ;
" ALORS QUE D'AUTRE PART LE TEXTE SUSVISE EST, DANS SON PRINCIPE INTERPRETATIF ET
COMME TEL ENCORE, DOIT RECEVOIR APPLICATION IMMEDIATE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES LOIS DE Y... ET D'INSTRUCTION REGISSENT, DES LEUR PROMULGATION, LES
POURSUITES PENALES EN COURS, QUEL QUE SOIT L'ETAT DE LA Y..., DES LORS QU'IL N'A PAS ETE
PRONONCE SUR LE FOND ;
ATTENDU QU'AGISSANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 6 DE LA LOI DU 29
JUILLET 1881, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION
CONTRE X, DU CHEF DE " DIFFAMATION ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT PAR
LEUR ORIGINE A UNE RACE OU A UNE RELIGION DETERMINEE, AYANT EU POUR BUT D'EXCITER A
LA HAINE ENTRE LES CITOYENS OU HABITANTS ", DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 23, 29
ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;
QUE CETTE Y... VISAIT " L'EXPOSITION ET LA MISE EN VENTE, DANS UNE VITRINE LA METTANT EN
VALEUR, D'UNE POUPEE GROTESQUE ET CARICATURALE PORTANT UNE ETIQUETTE " JUIF, 23, 50 F ",
AINSI QUE D'AUTRES FIGURINES REPRESENTANT DES DIABLES, DES SORCIERES OU DES SINGES ;
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